Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mars 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1974, 72-40.810)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mars 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1974, 72-40.810)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 16/10/1972RejetN° de pourvoi: 72-40810Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 102 ...Voir le contenu complet de ce document
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