Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1974, 73-10.405)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 73-10405

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1974, 73-10.405)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 27/11/1972

Cassation

N° de pourvoi: 73-10405

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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