Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mars 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1975, 73-14.960)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mars 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1975, 73-14.960)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 06/11/1973RejetN° de pourvoi: 73-14960Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE L'A...Voir le contenu complet de ce document
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