Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mars 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1975, 74-40.348)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mars 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1975, 74-40.348)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 17/01/1974CassationN° de pourvoi: 74-40348Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS: VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI N° 67 - 563 D...Voir le contenu complet de ce document
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