Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1975, 74-40.475)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1975, 74-40.475)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 24/04/1974RejetN° de pourvoi: 74-40475Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53, 55, 57 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 1351 DU CODE CIVIL ET DU ...Voir le contenu complet de ce document
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