Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1975, 74-11.014 74-11.024)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1975, 74-11.014 74-11.024)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 12/12/1973CassationN° de pourvoi: 74-11014 74-11024Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISJOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS FO...Voir le contenu complet de ce document
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