Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1975, 74-12.473)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1975, 74-12.473)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 18/05/1973RejetN° de pourvoi: 74-12473Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, SUR POURVOI DE LA SOCIE...Voir le contenu complet de ce document
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