Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1976, 75-60.154)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle rejet rejet cassation

Numéro de Décision: 75-60154

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1976, 75-60.154)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 25/06/1975

Cassation partielle rejet rejet cassation

N° de pourvoi: 75-60154

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE, 9 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE, L 412 ET SUIVANTS, R 420 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 181...

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