Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1976, 74-40.538)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1976, 74-40.538)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 06/05/1974Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 74-40538Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI N° 66-427 DU 18 JUIN 1966, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 6 DU DECRET N° 59-99 D...Voir le contenu complet de ce document
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