Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1976, 74-40.775)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1976, 74-40.775)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 18/03/1974Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 74-40775Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET ...Voir le contenu complet de ce document
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