Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1976, 75-40.273)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle rejet rejet cassation

Numéro de Décision: 75-40273

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1976, 75-40.273)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 16/01/1975

Cassation partielle rejet rejet cassation

N° de pourvoi: 75-40273

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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