Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1976, 74-14.214)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 74-14214

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1976, 74-14.214)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 21/06/1974

Cassation

N° de pourvoi: 74-14214

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET N° 50-1080 DU 17 AOUT 1950;

ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES EMPLOYEURS PO...

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