Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1976, 74-14.487)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1976, 74-14.487)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 31/05/1974

Cassation

N° de pourvoi: 74-14487

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FR...

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