Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1977, 75-13.894)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1977, 75-13.894)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 08/04/1975CassationN° de pourvoi: 75-13894Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 42 DU DECRET DU 22 DECEMBR...Voir le contenu complet de ce document
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