Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1977, 76-40.072)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1977, 76-40.072)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 25/11/1975RejetN° de pourvoi: 76-40072Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 95, 101 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 ...Voir le contenu complet de ce document
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