Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1977, 73-10.329)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1977, 73-10.329)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 10/11/1972RejetN° de pourvoi: 73-10329Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE FEMENIA, QUI AVAIT DEMANDE LA L...Voir le contenu complet de ce document
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