Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1977, 75-15.571)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 75-15571

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1977, 75-15.571)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 12/06/1975

Rejet

N° de pourvoi: 75-15571

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

S...

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