Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1977, 75-14.652)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1977, 75-14.652)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 24/06/1975RejetN° de pourvoi: 75-14652Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS: ATTENDU QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966, LA SOCIET...Voir le contenu complet de ce document
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