Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1977, 76-60.196)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1977, 76-60.196)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 15/07/1976Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 76-60196Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 133-2, L. 433-2, R. 420-4 DU CODE DU TRAV...Voir le contenu complet de ce document
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