Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1977, 76-40.717)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1977, 76-40.717)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 22/06/1976

Rejet

N° de pourvoi: 76-40717

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM ...

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