Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1977, 76-12.006)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 76-12006

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1977, 76-12.006)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 05/03/1975

Rejet

N° de pourvoi: 76-12006

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE ...

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