Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1977, 75-15.534)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1977, 75-15.534)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 10/07/1975CassationN° de pourvoi: 75-15534Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N° 50.1080 DU 17 AOUT 1950;ATTENDU QUE SEL...Voir le contenu complet de ce document
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