Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1978, 76-40.924)

Extrait

---

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1978, 76-40.924)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 23/06/1976

Cassation partielle rejet rejet cassation

N° de pourvoi: 76-40924

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES, MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QUE PAR CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DU 5 DECEMBRE 19...

Voir le contenu complet de ce document

---