Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1978, 76-40.706)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1978, 76-40.706)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 10/06/1976RejetN° de pourvoi: 76-40706Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS RE...Voir le contenu complet de ce document
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