Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1978, 77-10.213)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1978, 77-10.213)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 17/11/1976RejetN° de pourvoi: 77-10213Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA V...Voir le contenu complet de ce document
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