Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1978, 76-40.499)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1978, 76-40.499)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 24/02/1976CassationN° de pourvoi: 76-40499Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS: VU LES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS ET D. 241-23 DU...Voir le contenu complet de ce document
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