Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1978, 76-40.308)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 76-40308

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1978, 76-40.308)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 03/02/1976

Rejet

N° de pourvoi: 76-40308

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICL...

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