Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1978, 76-40.189)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle rejet cassation

Numéro de Décision: 76-40189

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1978, 76-40.189)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 19/11/1975

Cassation partielle rejet cassation

N° de pourvoi: 76-40189

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1165, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS ET 1779 DU CODE CIVIL, L. 121-1, L. 124-1 ET SUIVANTS, L. 124-4, L. 124-7, L. 131-1 ET SUIVAN...

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