Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1978, 76-41.238)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 76-41238

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1978, 76-41.238)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 09/07/1976

Rejet

N° de pourvoi: 76-41238

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIV...

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