Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mars 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1978, 76-40.298)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 76-40298

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mars 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1978, 76-40.298)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 10/02/1976

Rejet

N° de pourvoi: 76-40298

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1148, 2044 DU CODE CIVIL, L. 132-10, ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU...

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