Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mars 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1978, 77-60.617 77-60.618)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mars 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1978, 77-60.617 77-60.618)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 07/07/1977RejetN° de pourvoi: 77-60617 77-60618Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVU LA CONNEXITE, ...Voir le contenu complet de ce document
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