Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1978, 76-40.521)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1978, 76-40.521)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 17/12/1975RejetN° de pourvoi: 76-40521Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 5, LIVRE ...Voir le contenu complet de ce document
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