Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mars 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1978, 77-60.695)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mars 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1978, 77-60.695)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 18/10/1977RejetN° de pourvoi: 77-60695Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
