Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1979, 77-16.103)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 77-16103

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1979, 77-16.103)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 23/03/1977

Rejet

N° de pourvoi: 77-16103

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