Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1979, 77-40.738)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1979, 77-40.738)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 08/02/1977CassationN° de pourvoi: 77-40738Publié au bulletinREPUBLI...Voir le contenu complet de ce document
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