Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1979, 77-40.694)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1979, 77-40.694)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 17/02/1977RejetN° de pourvoi: 77-40694Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris de la violation des articles 7 du décret n. 75-1123 du 5 décembre 1975 i...Voir le contenu complet de ce document
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