Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1979, 78-60.729)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1979, 78-60.729)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 04/07/1978Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 78-60729Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, de la violation des articles L 420-1...Voir le contenu complet de ce document
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