Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1979, 77-41.651 77-41.652 77-41.653)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1979, 77-41.651 77-41.652 77-41.653)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 07/07/1977Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 77-41651 77-41652 77-41653Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen pris de la violation...Voir le contenu complet de ce document
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