Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1979, 77-41.098)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 77-41098

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1979, 77-41.098)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 28/03/1977

Cassation

N° de pourvoi: 77-41098

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen un...

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