Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1979, 78-40.282)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1979, 78-40.282)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 07/11/1977RejetN° de pourvoi: 78-40282Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris de la violation des articl...Voir le contenu complet de ce document
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