Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1979, 77-14.287)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 77-14287

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1979, 77-14.287)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 28/06/1977

Rejet

N° de pourvoi: 77-14287

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE F...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


Recherches en rapport

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

Résultats de l'événement n° 55 Cote & Match du lundi 15 mars 2004 | Arrêté du 10 avril 2000 portant cessation de fonctions (administration centrale) | Décret du 15 décembre 1999 abrogeant le décret du 28 octobre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de prote... | Arrêté du 3 février 1999 portant élargissement d un accord régional Haute-Normandie conclu dans le cadre de la convention collective nationale des c... | Soy feliz aquí y quiero quedarme | Houseline.Es, S.C. | RESOLUCIÓN do 26 de maio de 1994, da Delegación Provincial da Coruña, pola que se anuncia concurso públi...