Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1979, 77-15.625)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1979, 77-15.625)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 08/03/1977RejetN° de pourvoi: 77-15625Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen:Attend...Voir le contenu complet de ce document
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