Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mars 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1979, 77-41.506)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mars 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1979, 77-41.506)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 24/11/1976

Cassation

N° de pourvoi: 77-41506

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Vu les articles L 132-1 du Code du travail et 34 de ...

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