Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1979, 77-41.398)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 77-41398

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1979, 77-41.398)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 31/05/1977

Cassation

N° de pourvoi: 77-41398

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur les deux premiers moyens:

Vu les articles L 122-6, L 122-8, L 122-14...

Liens sponsorisés