Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mars 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1980, 79-10.889)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mars 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1980, 79-10.889)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 05/12/1978CassationN° de pourvoi: 79-10889Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE:VU L'ARTICLE ...Voir le contenu complet de ce document
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