Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mars 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1980, 78-41.643)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mars 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1980, 78-41.643)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 16/05/1978RejetN° de pourvoi: 78-41643Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE:ATTENDU QU...Voir le contenu complet de ce document
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