Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1980, 78-41.049)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1980, 78-41.049)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 21/06/1978RejetN° de pourvoi: 78-41049Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-14.3 ET L. 122-14.6 DU CODE DU T...Voir le contenu complet de ce document
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