Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1980, 77-10.366)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 77-10366

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1980, 77-10.366)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 15/10/1976

Rejet

N° de pourvoi: 77-10366

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE:

ATTENDU QUE PENNARTZ QUI, APRES AVOIR TRAVAILLE EN BELGIQUE...

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