Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1981, 79-41.512)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 79-41512

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1981, 79-41.512)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 15/05/1979

Rejet

N° de pourvoi: 79-41512

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU COD...

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