Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1981, 79-40.193)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1981, 79-40.193)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 02/11/1978RejetN° de pourvoi: 79-40193Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE:ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DOCKS EUROPEENS D...Voir le contenu complet de ce document
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